CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE NUM RX

1. CARACTERISTIQUES DES MATERIELS

Le constructeur se réserve le droit de modifier ses matériels et n’assume aucune obligation d’appliquer ces modifications

2. PROPOSITIONS

Toute proposition figurant sur nos notices, catalogues et documents publicitaires ne peut être considérée comme une offre valable.

3. ACCEPTATION DES COMMANDES

Les commandes ne sont valables et définitives qu’après confirmation écrite, au moyen d’un accusé de réception, adressée par notre Siège Social.

Les engagements pris par nos représentants et vendeurs doivent être ratifiés par notre direction. Les commandes ne prennent date pour le délai de livraison qu’après versement de l’acompte stipulé sur le bon de commande.

4. RESILIATION

Aucune commande ne pourra être annulée par l’acheteur, sauf pour un retard non motivé de plus de trois mois dans la livraison et qu’après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception comportant un délai de 15 jours pour l’exécution.

En cas d’annulation de l’acheteur pour tout autre motif, l’acompte versé à la commande nous reste acquis à titre d’indemnité ; nous nous réservons la faculté de faire valoir tous droits en compensation du préjudice et des frais engagés.

5. DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre d’indication et ne constituent pas un engagement formel.

6. GARANTIE

La garantie de nos matériels est d’un an contre tout vice de forme, apparent ou caché, à l’exception des produits de consommation et d’éclairage.

7. RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être faite dans le délai de 8 jours de l’arrivée des marchandises et ne peut, en aucun cas, justifier un retard dans les paiements.

8. EXPEDITION

Si l’expédition n’est pas assurée par nos soins, les marchandises voyages aux risques et périls du destinataire.

9. EXECUTION DE LA COMMANDE

Les commandes faisant l’objet d’un crédit ou d’un crédit-bail ne pourrant être exécutées qu’à la réception de l’accord de l’organisme de crédit.

10. PRIX – PAIEMENT

Nos prix sont établis d’après les conditions économiques au jour de notre proposition ; une variation imprévue de ces dernières avant la facturation peut nous imposer une modification de prix. Nos factures sont payables à notre siège social. La création de lettres de change ou l’acceptation de tous effets de commerce n’impliquent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction.

Si le paiement est prévu par traites acceptées, le nom retour des effets envoyés à l’acceptation dans un délai de 15 jours de la date d’envoi rend la créance immédiatement exigible (art. 12 du Code de Commerce).

En cas de non-paiement d’une des échéances prévues, le solde de la créance devient immédiatement exigible et le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend le paiement de toute autre facture immédiatement exigible, quelles que soient les conditions du marché auxquelles il se rapporte.

Nous nous réservons le faculté de suspendre l’exécution d’une commande en cas de non règlement d’une facture précédente à son échéance ou demande de report d’échéance qu’après constitution de garantie dûment acceptée par nous.

Tout retard de règlement entraîne un intérêt calculé au taux légal applicable en matière commerciale, majoré de 1%.

11. RESERVE DE DROIT DE PROPRIETE

Nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix de toutes les fournitures. Cette disposition est applicable sans qu’une distinction puisse être faite entre les marchandises se trouvant dans les locaux de l’acheteur ou en dehors de ceux-ci.

A défaut de règlement ou en cas de non-paiement d’une échéance fixée, un mois après une mise en demeure restée sans effet, la vente se trouvera résiliée à notre gré et nous aurons le droit d’exiger la restitution de la marchandise dont nous restons propriétaire aux termes de la présente clause, sans qu’il y ait lieu de recourir à une action judiciaire et sans que l’acheteur puisse s’y opposer ou invoquer le remboursement des sommes versées, lesquelles nous resterons acquises à titre d’indemnité.

Par suite de résolution de la vente en cas de faillite ou règlement judiciaire, nous pourrons revendiquer les marchandises non payées, par application des dispositions de l’article 61 de la loi du 13 Juillet 1967.

12. COMPETENCES

En cas de contestation relative à l’exécution de la commande et de toutes conditions s’y rapportant, le Tribunal du ressort de notre Siège Social est seul compétent, même en cas de demande incidente d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et quelles que soient les qualités de ceux-ci. Ces dispositions sont applicables malgré toute clause contraire dans les bons de commande des acheteurs.

NUM RX 401 Grande Rue 95340 RONQUEROLLES ( 01 30 28 86 63 ) 06 99 61 92 29 – www.numrx.com